Etat des lieux pour votre appartement, maison et commerce

Etat des lieux locatifs

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L’état des lieux est une description détaillée de l’état d’un bien et de ses équipements lors d’une mise en location. Obligatoire depuis 2007, il est généralement rédigé par un expert immobilier qui aura un regard impartial. L’état des lieux d’entrée sera annexé au contrat de bail et sera soumis à l’enregistrement. Les frais,tant à l’entrée qu’à la sortie sont généralement divisés entre les parties.

 

L’état des lieux d’entrée

Il est dressé entre les parties lorsque le bien est inoccupé, vide ou durant le premier mois d’occupation du locataire. Les parties disposent d’un mois pour soumettre leurs remarques éventuelles quant à l’état des lieux d’entrée.

 

L’état des lieux de sortie

A la sortie locative, un rapport est rédigé reprenant toutes les constatations matérielles des éventuels dégâts ainsi que leur coût. Ce procès-verbal permet aux parties de procéder aux opérations de règlement matériel, notamment la libération de la garantie locative. Le locataire restituera, en cas d’accord, les clefs, modes d’emplois et autres au propriétaire.

En cas de désaccord, il est vivement conseillé de porter l’affaire devant le Juge de paix et au propriétaire de refuser toute remise de clefs (ceci constituant l’acte définitif d’acceptation irrévocable de la fin de la location). Dans ce cas le loyer est dû jusqu’à ce qu’un accord soit trouvé. Le paiement des honoraires se fait sur place contre reçu, la facture est envoyée avec le rapport.

TARIFS : ETAT DES LIEUX À L’ENTRÉE ET À LA SORTIE

Ces tarifs sont à la charge du propriétaire et du locataire.

STUDIO – APPARTEMENT

Studio
100€ HTVA
  • Visite – Analyse du bien
  • Prise de photos
  • Compte rendu papier et pdf
Appart. 1 ch.
115€ HTVA
  • Visite – Analyse du bien
  • Prise de photos
  • Compte rendu papier et pdf
Appart. 2 ch.
120€ HTVA
  • Visite – Analyse du bien
  • Prise de photos
  • Compte rendu papier et pdf
Appart. 3 ch.
145€ HTVA
  • Visite – Analyse du bien
  • Prise de photos
  • Compte rendu papier et pdf
Appart. 4 ch.
160€ HTVA
  • Visite – Analyse du bien
  • Prise de photos
  • Compte rendu papier et pdf

 

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MAISONS

Maison 1 ch.
135€ HTVA
  • Visite – Analyse du bien
  • Prise de photos
  • Compte rendu papier et pdf
Maison 2 ch.
155€ HTVA
  • Visite – Analyse du bien
  • Prise de photos
  • Compte rendu papier et pdf
Maison 3 ch.
170€ HTVA
  • Visite – Analyse du bien
  • Prise de photos
  • Compte rendu papier et pdf
Maison 4 ch.
185€ HTVA
  • Visite – Analyse du bien
  • Prise de photos
  • Compte rendu papier et pdf
Maison 5 ch. et +
210€ HTVA
  • Visite – Analyse du bien
  • Prise de photos
  • Compte rendu papier et pdf

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Commerce / Bureaux

Commerce (50m2)
181,50€ HTVA
  • + 1 € htva / m² supplémentaire
  • 80% du tarif à l’entrée
  • Visite – Analyse du bien
  • Prise de photos
  • Compte rendu papier et pdf
Bureaux / Open Space
181,50€ HTVA
  • + 1 € htva / m² supplémentaire
  • 80% du tarif à l’entrée
  • Visite – Analyse du bien
  • Prise de photos
  • Compte rendu papier et pdf

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 Conditions complémentaires

  • Les tarifs ci-dessus sont à la charge du propriétaire et du locataire.
  • Meublé = + 30%
  • Envoi du rapport papier = 10 euros HTVA soit 12,10 € TVAC
  • Définition d’un appartement 1 chambre : 1 cuisine, 1 salle de de bain, 1 hall, 1 chambre, 1 séjour, 1 WC, 1 cave, 1 débarras/buanderie, 1 terrasse/balcon
  • Les bureaux et dressing seront considérés comme des chambres
  • Salle de bain supplémentaire -> supplément de 25 € HTVA soit 30,25 € TVAC vous sera facturé.
  • Pour un jardin(> 100m²)-> un supplément de 15 € HTVA soit 18,15 € TVAC vous sera facturé.

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